REMERCIEMENTS – v

AVANT PROPOS – vii

PRÉFACE – ix

INTRODUCTION – 1

PREMIÈRE PARTIE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE AMÉRICAIN

CHAPITRE I. LA PRIMAUTÉ DU DROIT – 11

Section 1- Une organisation juridique fédérale – 11

  • 1- Les sources du droit – 11
    • A. La hiérarchie des normes – 11
    • B. Les compétences respectives de l’Etat fédéral et des Etats – 13
  • 2- La mise en oeuvre des droits – 15
    • A. L’organisation judiciaire – 15
    • B. Le contrôle de constitutionnalité comme fondement de la primauté du droit – 17

Section 2- La régulation par le « marché du droit » – 18

  • 1- Le rôle des « lawyers » – 19
  • 2- Les mécanismes juridiques de régulation – 21
  • 3- L’internalisation des couts de production – 33

CHAPITRE II. LE DÉCLIN DU DROIT – 36

Section 1- Le procès de « l’abus du droit » – 36

Section 2- Les tentatives de réforme – 37

  • 1- Efforts législatifs – 38
    • A. La canalisation des excès des avocats – 38
    • B. La réforme des DI punitifs – 38
    • C. La réforme du droit boursier – 39
    • D. La réforme de la responsabilité civile – 40
    • E. La réforme des recours collectifs – 41
  • 2- Efforts jurisprudentiels – 42
    • A. Accès aux tribunaux – 42
    • B. « Fédéralisation » des DI punitifs – 43
    • C. Limitations apportés aux recours collectifs – 44
    • D. L’amenuisement du rôle du jury – 45

CONCLUSION: LE BALANCIER – 46

DEUXIÈME PARTIE LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L’ACQUISITION

CHAPITRE I LES RESTRICTIONS RÉGLEMENTAIRES – 51

Section 1- Domaines réglementés et domaines limités ou interdits aux investissements étrangers – 51

  • 1- Les transports aériens – 51
    • A. KLM – Northwest – 53
    • B. US Air – British Airways (« BA ») – 54
    • C. Les perspectives – 55
  • 2- Les industries de la communication – 55
    • A. Le régime de l’Article 310(b) – 55
    • B. Le régime international – 61
  • 3- L’immobilier – 63
  • 4- Les industries minières sur le domaine de l’Etat fédéral – 64

Section 2- La réglementation des investissements étrangers portant atteinte à la « sécurité nationale » des Etats-Unis – 65

  • 1- La loi Exon-Florio – 65
    • A. Le Comite sur les Investissements Etrangers aux Etats-Unis (« CFIUS ») – 65
    • B. Les pouvoirs présidentiels – 67
    • C. Le concept de sécurité nationale – 68
    • D. La notification – 72
    • E. Les acquisitions effectuées par des entreprises sous le contrôle d’un gouvernement étranger – 74
    • F. La loi Exon-Florio sur le plan pratique – 74
  • 2- Les aspects particuliers des acquisitions d’entreprises ayant des contrats avec le Pentagone – 76

Section 3- Les restrictions liées au droit de la concurrence – 79

  • 1- Le droit de la concurrence appliqué aux fusions-acquisitions – 79
    • A. Les principes généraux du droit de la concurrence – 79
    • B. L’analyse d’une fusion-acquisition au regard du Sherman Act et du Clayton Act – 81
  • 2- Approbation de l’investissement par les autorités fédérales en vertu de la loi « Hart-Scott-Rodino » – 92
    • A. Les critères d’application – 93
    • B. La notification – 99

Section 4- Les obligations de notification du gouvernement fédéral post investissement – 101

  • 1- L’ « International Investment and Trade in Services Survey Act » – 101
  • 2- L’ « Agriculture Foreign Investment Disclosure Act » – 104

CHAPITRE II LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L’ACQUISITION – 105

Section 1- Acquisition d’actifs ou d’actions : les conséquences juridiques – 105

  • 1- Les fondements de la responsabilité en matière de droit de l’environnement – 106
  • 2- Les retraites et prestations sociales – 109
  • 3- Les conventions collectives et les relations sociales – 112
    • A. Absence de convention collective – 113
    • B. Convention collective – 113
    • C. Relations sociales – 114
  • 4- La responsabilité du fait des produits – 116
  • 5- Les autres avantages et inconvénients relatifs à la structure de l’acquisition – 119

Section 2- Les aspects fiscaux et comptables d’une acquisition – 120

  • 1- La fiscalité applicable aux opérations de fusion-acquisition – 120
    • A. Les « tax free reorganizations » ou acquisitions non imposables – 121
    • B. Les acquisitions non-imposables en vertu de l’Article 351 du Code des Impôts – 133
    • C. Les acquisitions imposables – 124
  • 2- La comptabilité applicable aux opérations de fusion-acquisition – 143
    • A. Notions succintes de comptabilité américaine – 143
    • B. Le traitement comptable d’une acquisition – 145
    • C. Différences entre comptabilité financière et comptabilité fiscale – 151

CHAPITRE III. LE PROCESSUS D’ACQUISITION – 153

Section 1- L’achat d’actions d’une société non cotée et l’achat d’actifs – 153

  • 1- La lettre d’intentions – 153
  • 2- La phase d’investigation (« due diligence ») – 154
  • 3- Le contrat d’achat – 155

Section 2- L’acquisition d’une société cotée – 158

  • 1- Le processus d’acquisition – 159
    • A. Le mécanisme de l’OPE – 159
    • B. Le mécanisme de l’OPA – 160
    • C. Les « dissenters’ rights » – 161
  • 2- Le droit fédéral applicable aux OPA/ OPE – 161
    • A. Le Williams Act – 162
    • B. La procédure applicable aux OPA – 168
  • 3- Les mesures anti-OPA – 174
    • A. Les mécanismes de protection mis en place par la cible – 174
    • B. L’analyse judiciaire des mesures anti-OPA – 181
    • C. Les tactiques de défense anti-OPA – 185
    • D. Les lois étatiques anti-OPA – 188
    • E. Les mécanismes de protection de l’OPA amicale – 194

CONCLUSION – 197

ANNEXES

  • ANNEXE 1: RENSEIGNEMENTS DEVANT ÊTRE FOURNIS DANS LE CADRE D’UNE NOTIFICATION EXON-FLORIO
  • ANNEXE 2: EXEMPLES DE « VOTING TRUST », ET DE « SPECIAL SECURITY AGREEMENT »
  • ANNEXE 3: LISTE DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES POUR PRÉPARER UN DOSSIER HSR
  • ANNEXE 4: FORMULAIRE BE-13 (DÉCLARATION D’UN INVESTISSEMENT ÉTRANGER)
  • ANNEXE 5: FORMULAIRE BE-605 (DÉCLARATION TRIMESTRIELLE D’UNE SOCIÉTÉ A CAPITAUX ÉTRANGERS)
  • ANNEXE 6: FORMULAIRE BE-15 (RAPPORT ANNUEL)
  • ANNEXE 7: FORMULAIRE BE-13 (EXEMPTION) (DÉCLARATION D’UN INVESTISSEMENT ÉTRANGER EXONÉRÉ)
  • ANNEXE 8: FORMULAIRE FSA-153 (DÉCLARATION D’UNE ACQUISITION DE TERRES AGRICOLES)
  • ANNEXE 9: CLASSES D’ACTIFS ET DEPRÉCIATION FISCALE
  • ANNEXE 10: EXEMPLE D’ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ (« CONFIDENTIALITY AGREEMENT »)
  • ANNEXE 11: EXEMPLE DE « LETTER OF INTENT »
  • ANNEXE 12: EXEMPLE DE « DUE DILIGENCE CHECKLIST »
  • ANNEXE 14: EXEMPLE DE « SCHEDULE 13D »
  • ANNEXE 15: EXEMPLE DE « SHORT FORM PUBLICATION »
  • ANNEXE 16: EXEMPLE DE « SCHEDULE TO »
  • ANNEXE 17: EXEMPLE DE « SCHEDULE 14D-9 »
  • LISTE DES PRINCIPAUX SITES INTERNET D’INFORMATION JURIDIQUE