REMERCIEMENTS – v

AVANT PROPOS – vii

PRÉFACE – ix

INTRODUCTION – 1

PREMIÈRE PARTIE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE AMÉRICAIN

CHAPITRE I. LA PRIMAUTÉ DU DROIT – 11

Section 1- Une organisation juridique fédérale – 11

• 1- Les sources du droit – 11
  • A. La hiérarchie des normes – 11
  • B. Les compétences respectives de l’Etat fédéral et des Etats – 13
• 2- La mise en oeuvre des droits – 15
  • A. L’organisation judiciaire – 15
  • B. Le contrôle de constitutionnalité comme fondement de la primauté du droit – 17

Section 2- La régulation par le « marché du droit » – 18

• 1- Le rôle des « lawyers » – 19
• 2- Les mécanismes juridiques de régulation – 21
• 3- L’internalisation des couts de production – 33

CHAPITRE II. LE DÉCLIN DU DROIT – 36

Section 1- Le procès de « l’abus du droit » – 36

Section 2- Les tentatives de réforme – 37

• 1- Efforts législatifs – 38
  • A. La canalisation des excès des avocats – 38
  • B. La réforme des DI punitifs – 38
  • C. La réforme du droit boursier – 39
  • D. La réforme de la responsabilité civile – 40
  • E. La réforme des recours collectifs – 41
• 2- Efforts jurisprudentiels – 42
  • A. Accès aux tribunaux – 42
  • B. « Fédéralisation » des DI punitifs – 43
  • C. Limitations apportés aux recours collectifs – 44
  • D. L’amenuisement du rôle du jury – 45

CONCLUSION: LE BALANCIER – 46

DEUXIÈME PARTIE LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L’ACQUISITION

CHAPITRE I LES RESTRICTIONS RÉGLEMENTAIRES – 51

Section 1- Domaines réglementés et domaines limités ou interdits aux investissements étrangers – 51

• 1- Les transports aériens – 51
  • A. KLM – Northwest – 53
  • B. US Air – British Airways (« BA ») – 54
  • C. Les perspectives – 55
• 2- Les industries de la communication – 55
  • A. Le régime de l’Article 310(b) – 55
  • B. Le régime international – 61
• 3- L’immobilier – 63
• 4- Les industries minières sur le domaine de l’Etat fédéral – 64

Section 2- La réglementation des investissements étrangers portant atteinte à la « sécurité nationale » des Etats-Unis – 65

• 1- La loi Exon-Florio – 65
  • A. Le Comite sur les Investissements Etrangers aux Etats-Unis (« CFIUS ») – 65
  • B. Les pouvoirs présidentiels – 67
  • C. Le concept de sécurité nationale – 68
  • D. La notification – 72
  • E. Les acquisitions effectuées par des entreprises sous le contrôle d’un gouvernement étranger – 74
  • F. La loi Exon-Florio sur le plan pratique – 74
• 2- Les aspects particuliers des acquisitions d’entreprises ayant des contrats avec le Pentagone – 76

Section 3- Les restrictions liées au droit de la concurrence – 79

• 1- Le droit de la concurrence appliqué aux fusions-acquisitions – 79
  • A. Les principes généraux du droit de la concurrence – 79
  • B. L’analyse d’une fusion-acquisition au regard du Sherman Act et du Clayton Act – 81
• 2- Approbation de l’investissement par les autorités fédérales en vertu de la loi « Hart-Scott-Rodino » – 92
  • A. Les critères d’application – 93
  • B. La notification – 99

Section 4- Les obligations de notification du gouvernement fédéral post investissement – 101

• 1- L’ « International Investment and Trade in Services Survey Act » – 101
• 2- L’ « Agriculture Foreign Investment Disclosure Act » – 104

CHAPITRE II LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L’ACQUISITION – 105

Section 1- Acquisition d’actifs ou d’actions : les conséquences juridiques – 105

• 1- Les fondements de la responsabilité en matière de droit de l’environnement – 106
• 2- Les retraites et prestations sociales – 109
• 3- Les conventions collectives et les relations sociales – 112
  • A. Absence de convention collective – 113
  • B. Convention collective – 113
  • C. Relations sociales – 114
• 4- La responsabilité du fait des produits – 116
• 5- Les autres avantages et inconvénients relatifs à la structure de l’acquisition – 119

Section 2- Les aspects fiscaux et comptables d’une acquisition – 120

• 1- La fiscalité applicable aux opérations de fusion-acquisition – 120
  • A. Les « tax free reorganizations » ou acquisitions non imposables – 121
  • B. Les acquisitions non-imposables en vertu de l’Article 351 du Code des Impôts – 133
  • C. Les acquisitions imposables – 124
• 2- La comptabilité applicable aux opérations de fusion-acquisition – 143
  • A. Notions succintes de comptabilité américaine – 143
  • B. Le traitement comptable d’une acquisition – 145
  • C. Différences entre comptabilité financière et comptabilité fiscale – 151

CHAPITRE III. LE PROCESSUS D’ACQUISITION – 153

Section 1- L’achat d’actions d’une société non cotée et l’achat d’actifs – 153

• 1- La lettre d’intentions – 153
• 2- La phase d’investigation (« due diligence ») – 154
• 3- Le contrat d’achat – 155

Section 2- L’acquisition d’une société cotée – 158

• 1- Le processus d’acquisition – 159
  • A. Le mécanisme de l’OPE – 159
  • B. Le mécanisme de l’OPA – 160
  • C. Les « dissenters’ rights » – 161
• 2- Le droit fédéral applicable aux OPA/ OPE – 161
  • A. Le Williams Act – 162
  • B. La procédure applicable aux OPA – 168
• 3- Les mesures anti-OPA – 174
  • A. Les mécanismes de protection mis en place par la cible – 174
  • B. L’analyse judiciaire des mesures anti-OPA – 181
  • C. Les tactiques de défense anti-OPA – 185
  • D. Les lois étatiques anti-OPA – 188
  • E. Les mécanismes de protection de l’OPA amicale – 194

CONCLUSION – 197

ANNEXES

• ANNEXE 1: RENSEIGNEMENTS DEVANT ÊTRE FOURNIS DANS LE CADRE D’UNE NOTIFICATION EXON-FLORIO
• ANNEXE 2: EXEMPLES DE « VOTING TRUST », ET DE « SPECIAL SECURITY AGREEMENT »
• ANNEXE 3: LISTE DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES POUR PRÉPARER UN DOSSIER HSR
• ANNEXE 4: FORMULAIRE BE-13 (DÉCLARATION D’UN INVESTISSEMENT ÉTRANGER)
• ANNEXE 5: FORMULAIRE BE-605 (DÉCLARATION TRIMESTRIELLE D’UNE SOCIÉTÉ A CAPITAUX ÉTRANGERS)
• ANNEXE 6: FORMULAIRE BE-15 (RAPPORT ANNUEL)
• ANNEXE 7: FORMULAIRE BE-13 (EXEMPTION) (DÉCLARATION D’UN INVESTISSEMENT ÉTRANGER EXONÉRÉ)
• ANNEXE 8: FORMULAIRE FSA-153 (DÉCLARATION D’UNE ACQUISITION DE TERRES AGRICOLES)
• ANNEXE 9: CLASSES D’ACTIFS ET DEPRÉCIATION FISCALE
• ANNEXE 10: EXEMPLE D’ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ (« CONFIDENTIALITY AGREEMENT »)
• ANNEXE 11: EXEMPLE DE « LETTER OF INTENT »
• ANNEXE 12: EXEMPLE DE « DUE DILIGENCE CHECKLIST »
• ANNEXE 14: EXEMPLE DE « SCHEDULE 13D »
• ANNEXE 15: EXEMPLE DE « SHORT FORM PUBLICATION »
• ANNEXE 16: EXEMPLE DE « SCHEDULE TO »
• ANNEXE 17: EXEMPLE DE « SCHEDULE 14D-9 »
• LISTE DES PRINCIPAUX SITES INTERNET D’INFORMATION JURIDIQUE